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Législation et questions légales
- 1989 – Act – Indian Lands Act (R.S., c. 219) (en anglais seulement)
- Version électronique du Indian Lands Act, loi révisée, chapitre 219.
Source : Gouvernement de la Nouvelle-Écosse; Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse- 1995 – Loi – Accord concernant la bande indienne de Pictou Landing, Loi sur l' (ch. 4)
- Version électronique de la Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing.
Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la- 1998 – Loi – Éducation des Mi'kmaq, Loi sur l' (ch. 24)
- Version électronique de la Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation.
- Source : Gouvernement du Canada; Justice Canada, Ministère de la
- 1999 – Jugement – R. c. Marshall
- Version électronique intégrale de R. c. Marshall – 17 septembre 1999. L'accusé possédait-il un droit issu de traité l'autorisant à prendre et à vendre du poisson sans être tenu de se conformer à la réglementation?
- Source : Gouvernement du Canada; Cour suprême du Canada
